Conditions générales de vente (cgv)

DÉFINITIONS

« MOKA FILMS » désigne Laurence PHILIPPON, entreprise individuelle (EIRL), Immatriculation N° 750 412 751 R.C.S. Montpellier, dont le siège social est situé au : 2 bis rue des Jardins - Hameau Saint-Martin - 34700 Le Bosc.

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« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de MOKA FILMS. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV (signature accompagnée de la mention « Bon Pour Accord » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

MOKA FILMS se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

Le CLIENT faisant appel aux services de MOKA FILMS reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le CLIENT apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

 

OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des CGV et en reçoit une copie. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT auprès de MOKA FILMS emporte acceptation et sans réserve des présentes CGV. MOKA FILMS propose les prestations suivantes :

 

• Films d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate, fictions, etc

• Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre, etc

• Tournage | Montage vidéo | Sound Design – Livraison d’un produit prêt à diffuser

• Création de teasers web

• Création de bande sonore masterisée

• Packshot photo, shootings en situation et reportages photographiques à but publicitaire

 

DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise MOKA FILMS à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo ou photo, à titre de références pour la promotion commerciale de MOKA FILMS. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à MOKA FILMS.

 

COMMANDE

Le devis et les CGV signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de MOKA FILMS. À la suite d’un premier contact, MOKA FILMS proposera au CLIENT un devis ainsi qu’un cahier des charges précisant les points suivants :

 

• La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire

• Un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation

• Les différentes options discutées entre le CLIENT et MOKA FILMS

• Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo/photo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image)

• Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu

• D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et MOKA FILMS

 

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 3 mois suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention « Bon Pour Accord », validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception de ce dernier dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de MOKA FILMS.

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels, sont exprimés en euros et assujettis à la TVA.

Tout retard du fait du CLIENT, notamment par un manque de collaboration (transmission tardive ou mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale), libère MOKA FILMS quant au délai. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de MOKA FILMS. MOKA FILMS se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir MOKA FILMS de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre à MOKA FILMS ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

D’une façon générale, le CLIENT et MOKA FILMS s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

MOKA FILMS S’ENGAGE À :

 

• Exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique de MOKA FILMS....). Si MOKA FILMS ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT

• Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission

• Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite

• Au besoin MOKA FILMS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT

• MOKA FILMS garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de MOKA FILMS, pour les utilisations prévues au titre du contrat

• MOKA FILMS s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT

• Conserver strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

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• Qui sont à la disposition du public

• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi

 

Pour permettre à MOKA FILMS de réaliser sa mission, LE CLIENT S’ENGAGE À :

 

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par MOKA FILMS. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial

• Remettre MOKA FILMS le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés; Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagée à ce titre

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à MOKA FILMS dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par MOKA FILMS

• Garantir MOKA FILMS contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT

• Régler dans les délais précis les sommes dues à MOKA FILMS

• Informer MOKA FILMS d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires

• Ne pas détourner, copier, modifier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties

• Le devis signé entre les parties est réputé confidentiel et à ce titre ne peut être communiqué à des tiers non autorisés

 

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de MOKA FILMS et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le CLIENT en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au CLIENT.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO

Pour la prise de vue vidéo, MOKA FILMS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de MOKA FILMS est de livrer à son CLIENT un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, MOKA FILMS se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% serait conservé dans l’intégralité. Celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de MOKA FILMS, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources créés et utilisés par MOKA FILMS ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de MOKA FILMS, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par MOKA FILMS, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite MOKA FILMS. Il est toutefois préférable pour le CLIENT de leur faire signer un droit à l’image.

MOKA FILMS s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, MOKA FILMS ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement se fait par virement, chèque (à l’ordre de MOKA FILMS) ou mandat administratif. Déclarés sous le régime de Travailleur Indépendant (EIRL), les services de MOKA FILMS son assujettis à la TVA. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, MOKA FILMS suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

 

MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. MOKA FILMS se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% serait conservé dans l’intégralité.

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques.... Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage partiellement ou en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

 

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, MOKA FILMS se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que MOKA FILMS se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

LIVRAISON

MOKA FILMS s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires de MOKA FILMS vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, MOKA FILMS se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT. Le CLIENT supportera tous les frais engagés par MOKA FILMS pour le recouvrement des sommes dues.

 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à MOKA FILMS et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci; sauvegarde faite par MOKA FILMS. Les rushes ne font pas partie des livrables, sauf si c'est une demande explicite faite avant l'établissement du devis et le cahier des charges. Une fois le devis signé, c'est un choix inaliénable.

 

DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et MOKA FILMS.

MOKA FILMS décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. MOKA FILMS se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à MOKA FILMS motivant son refus de diffusion.

 

DROIT DE REPRODUCTION & droits d’auteur

La reproduction et la réédition des créations de MOKA FILMS sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de MOKA FILMS. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de MOKA FILMS. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création. Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront jugés compétents.

Les droits d’auteur sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de MOKA FILMS au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, MOKA FILMS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par : © MOKA FILMS » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Montpellier, à qui elles attribuent expressément juridiction.